Le 9 avril était la date limite pour répondre à la consultation publique sur la révision du système des indications géographiques de l’UE, par laquelle la Commission européenne (CE) a appelé les citoyens, les organisations et les autorités publiques à donner leur avis sur la manière de renforcer la politique de qualité de l’UE.
Suite à la consultation de ses régions membres et des représentants des producteurs, l’AREPO a soumis un document de position qui présente des propositions pour répondre aux six défis identifiés à la base de cette révision.
Reconnaissant que l’application et les contrôles sont essentiels pour la mise en œuvre effective des indications géographiques (IG) et des spécialités traditionnelles garanties (STG) à chaque étape de la chaîne de valeur, l’AREPO a salué l’intention de la CE d’améliorer la protection des IG et le contrôle de l’application des droits y afférents dans les États membres (EM) et dans les pays tiers. La qualité et le niveau des contrôles dans les EM devraient être harmonisés afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux producteurs et le même niveau de protection aux consommateurs, tout en sauvegardant les spécificités des différents secteurs des IG au niveau national. À cette fin, en plus de suggérer de renforcer la protection des IG sur Internet et contre l’abus de réputation, l’AREPO a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer et de renforcer la communication entre les EM sur les règles mises en œuvre et le partage des bonnes pratiques sur plusieurs aspects afin d’harmoniser progressivement la qualité et le niveau des contrôles, en respectant les spécificités des EM.
Dans la position adoptée, l’AREPO a également souligné que la simplification et l’harmonisation de la procédure administrative d’enregistrement et de modification des IG devraient contribuer à accélérer et à réduire le coût de l’ensemble du processus.
Abordant la question de la durabilité, l’AREPO a rappelé que les IG contribuent déjà à la durabilité du système agroalimentaire, grâce à leur lien qualitatif entre le produit et son territoire d’origine. Cependant, des améliorations sont encore possibles. Or, pour ce faire, les groupements de producteurs et les producteurs individuels doivent être accompagnés et aidés par une démarche volontaire.
La révision doit responsabiliser les groupements de producteurs. Le Règlement (UE) n° 1151/2012 attire l’attention sur l’importance de l’organisation collective et le rôle des groupements de producteurs. Néanmoins, l’AREPO a souligné l’urgence de renforcer davantage les groupements de producteurs d’IG en leur donnant un rôle plus important dans la promotion, la commercialisation et la protection des IG. Parmi nos recommandations à la CE, nous avons demandé d’analyser la manière dont les groupements de producteurs d’IG sont structurés dans les différents États membres afin de mieux comprendre la nature et les prérogatives des groupements d’IG et d’assurer la meilleure mise en œuvre possible. En outre, nous avons suggéré d’introduire une formation préliminaire et une session d’information pour les producteurs potentiels.
Un autre défi que la révision entend relever est l’information et la sensibilisation des consommateurs. Le consommateur moyen a des difficultés à identifier et à différencier les logos des différents systèmes de qualité de l’UE et les valeurs qui leur sont associées. En conséquence, AREPO a recommandé des actions concernant l’utilisation des logos de l’UE sur l’étiquetage des produits, la promotion des systèmes de qualité de l’UE dans le cadre de la politique de promotion de l’UE et l’utilisation du nouvel outil en ligne GIviewpour améliorer la transparence de la politique de qualité de l’UE et l’information du consommateur.
Le manque de sensibilisation et de connaissances des consommateurs devient presque absolu lorsqu’il s’agit des STG. Malgré le petit nombre de produits enregistrés, le système entier ne devrait pas être effacé, la CE devrait plutôt examiner la possibilité de renforcer et d’améliorer les STG, notamment en garantissant une protection comparable au droit de propriété intellectuelle des IG.
Pour conclure, la position soumise par l’AREPO présente une annexe donnant un aperçu des principales conclusions de l’étude (à paraître) que l’Association a réalisée concernant l’utilisation des IG comme ingrédient dans les produits transformés. En effet, une amélioration de la législation européenne concernant l’étiquetage des denrées alimentaires utilisant des IG comme ingrédients contribuerait à plusieurs des priorités au cœur de la révision, à savoir la clarification du cadre juridique et la responsabilisation des groupes de producteurs d’IG.
Plus d'informations :
AREPO Position paper public consultation EU quality policy (final) FR
