Le 23 octobre, lors de la dernière session plénière du Parlement européen (PE), exceptionnellement tenue à Bruxelles en raison de la crise sanitaire, les députés européens ont adopté leur position officielle sur la politique agricole commune (PAC).
Le vote exprimé fait référence à un processus législatif qui a débuté en 2018 avec la proposition législative de la précédente Commission dirigée par Jean-Claude Juncker, lorsque le Commissaire à l’agriculture était Phil Hogan. Entre-temps, le Parlement a également modifié sa composition suite aux élections de mai 2019, de sorte que la position du PE adoptée en octobre dernier est le résultat du travail des législatures précédente et actuelle.
Selon les intentions du PE, la nouvelle PAC devrait être plus flexible, durable et résistante aux crises et permettre aux agriculteurs d’assurer la sécurité alimentaire dans toute l’UE. Dans ce contexte, dans le but de mieux adapter la politique agricole de l’UE aux besoins des différents pays, l’un des points centraux de la réforme est le « nouveau modèle de mise en œuvre basé sur les performances ». Les gouvernements nationaux devront établir des plans stratégiques, pour approbation par la Commission, dans lesquels ils définiront comment atteindre les objectifs de durabilité de l’UE. La Commission devra évaluer les résultats obtenus par les États, et pas seulement leur respect des règles de l’UE.
Dans le cadre de la nouvelle PAC, différentes mesures approuvées ont une incidence sur les systèmes de qualité de l’UE. En ce qui concerne le règlement sur les Plans Stratégiques, les États membres pourront choisir de soutenir les systèmes de qualité dans le cadre du type d’intervention « coopération ». En particulier, le texte approuvé prévoit la possibilité de mettre en œuvre des mesures visant à la fois à promouvoir et à établir des systèmes de qualité ainsi qu’à couvrir les coûts de certification.
D’autre part, en ce qui concerne le Règlement modificatif de l’OCM, la position du PE introduit de nouveaux éléments dans le but de renforcer la régulation du marché et la gestion des crises. Dans le détail, l’innovation la plus importante pour le secteur des IG est l’extension de l’instrument de régulation de l’offre (déjà existant pour les fromages, les jambons et les vins AOP/IGP) à tous les produits AOP et IGP.
Les conséquences du vote du PE sont importantes en ce qui concerne la simplification du système des IG. Premièrement, la définition d’appellation d’origine et d’indication géographique a été alignée sur la définition donnée au niveau international par l’accord de Lisbonne. En outre, le facteur humain, affaibli dans la proposition initiale de la Commission, a été réintroduit comme élément obligatoire pour la définition d’une AOP (tant pour les vins que pour les denrées alimentaires).
En ce qui concerne le cahier des charges des produits AOP et IGP, l’exigence d’éléments de traçabilité démontrant que le produit est originaire de l’aire géographique définie est réintroduite. En plus, par rapport à la description de la méthode d’obtention du produit, demandée dans le cahier des charges, les députés ont ajouté d’indiquer, dans la mesure du possible, sa contribution au développement durable.
Enfin, avec l’adoption de lignes directrices définissant des critères et une méthodologie commune dans le cadre de la simplification de la procédure d’approbation des modifications du cahier des charges, le PE a travaillé pour maintenir le caractère européen et commun du régime des IG afin de garantir la cohérence dans l’ensemble de l’UE et des conditions équitables entre les États membres.
Pour conclure, la position du PE comprend d’importantes améliorations vis-à-vis de la protection, en étendant son champ d’application à tous les produits portant une IG, y compris les biens en transit et vendus en ligne. Plus précisément, il est fait référence à la protection contre les abus de réputation et en relation avec les noms de domaine.
Dans la prochaine phase du processus législatif sur la PAC, le PE se présentera dans le cadre de trilogues avec la Commission et le Conseil de l’UE, qui a en même temps approuvé sa position, en vue de parvenir à un accord final sur le paquet de réformes.
La nouvelle PAC devrait entrer pleinement en vigueur en 2023. En effet, bien que les règles actuelles de la PAC expirent à la fin de 2020, elles devraient être prolongées de deux années supplémentaires suite à l’approbation du règlement transitoire en avril dernier.
*L’AREPO a travaillé sur la PAC en collaboration avec oriGIn EU, développant et adoptant une position commune et une stratégie de lobbying pour défendre conjointement les Indications Géographiques au niveau européen.
