Il n’existe actuellement aucun système européen de protection des indications géographiques des produits non agricoles (tels que les produits artisanaux et industriels). Motivée par une vision des IG comme outils de développement rural et d’aménagement du territoire, l’AREPO considère qu’une réglementation au niveau européen est nécessaire.
Introduction
L’Arrangement de Lisbonne, et sa dernière révision, l’Acte de Genève de 2015, prévoient la protection internationale des appellations d’origine et des indications géographiques par une procédure unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la protection internationale des IG est traitée par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce (Accord ADPIC).
Aucun de ces traités internationaux ne limite la portée de la protection des indications géographiques aux produits agricoles, mais ils s’appliquent à tous les types de produits, agricoles ou non.
Pourtant, l’UE a mis en place un système de protection des seules indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, des vins, des boissons spiritueuses et des produits vitivinicoles aromatisés, alors qu’il n’existe aucun système de ce type au niveau de l’UE pour la protection des indications géographiques des produits industriels et artisanaux.
Par conséquent, un certain nombre de produits non agricoles de l’UE sont protégés au niveau des États membres par une grande variété de régimes juridiques.
Vers un système européen de protection des IG pour les produits artisanaux et industriels
Au cours des dix années passées, l’Union européenne a commencé à envisager l’introduction d’un système européen de protection des IG pour les produits non agricoles.
Suite à une série d’études menées depuis 2013, de communications de la Commission européenne et de résolutions du Parlement européen, en novembre 2020, la Commission a annoncé le plan d’action en matière de PI, exprimant avec le Conseil sa volonté d’envisager la création d’un système de protection des IG à l’échelle de l’UE pour les produits industriels et artisanaux liés géographiquement.
La Commission européenne a publié, le 13 avril 2022, une proposition de règlement sur la création d’un système de protection à l’échelle de l’Union européenne pour les indications géographiques des produits artisanaux et industriels (IGAI).
S’inspirant du succès du système d’IG pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, la CE a l’intention d’établir un système de protection des produits AI au niveau de l’UE, afin d’améliorer la position des producteurs face à la contrefaçon, d’améliorer la visibilité des produits AI sur les marchés et de garantir aux consommateurs l’authenticité de ces produits.
Par le biais de cette proposition législative, la CE s’attaque à l’absence d’un cadre juridique européen commun concernant les IGAI, ce qui entraîne l’hétérogénéité des systèmes nationaux de protection spécifique pour les IGAI ayant des caractéristiques différentes.
En outre, suite à l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne concernant les appellations d’origine et les indications géographiques, un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la proposition vise à garantir que les producteurs puissent bénéficier pleinement du cadre international pour l’enregistrement et la protection des IG (« système de Lisbonne »). Les producteurs européens de produits AI ne peuvent actuellement pas prétendre à une protection au titre de l’acte de Genève et l’UE doit rejeter les demandes de protection émanant des membres de l’acte de Genève, en raison de l’absence de cadre juridique commun à l’UE. Dans le même ordre d’idées, les producteurs de l’UE ne peuvent pas bénéficier de la protection accordée par les accords commerciaux de l’UE qui ne couvrent actuellement que les produits IG agricoles.
Le règlement sur la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est entré en vigueur le 16 novembre 2023. Les pays membres de l’UE, l’EUIPO, la Commission et les parties prenantes auront deux ans pour se préparer à l’application complète du nouveau système, prévue pour le 1er décembre 2025. Enfin, les indications géographiques nationales existantes sur les produits artisanaux et industriels cesseront d’exister un an après la date d’application du règlement, soit en décembre 2026.
Plus d’informations sur la page de la CE consacrée aux IG pour les produits artisanaux et industriels.
