Après un long processus de négociation entamé en 2018, la dernière réforme de la PAC arrive à son terme et la nouvelle PAC entrera en vigueur en janvier 2023, après une période de transition de deux ans. Découvrez les actions de l’AREPO pour obtenir une juste reconnaissance des produits de qualité et d’origine dans la nouvelle PAC.
Introduction
La Politique Agricole Commune (PAC) de l’Union européenne, lancée en 1962, est une politique commune à tous les États membres de l’UE et a les objectifs suivants (article 39 du TFUE) :
- accroître la productivité agricole en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’une meilleure utilisation des facteurs de production, en particulier de la main-d’œuvre ;
- un niveau de vie équitable pour la population agricole, avec l’Organisation Commune des Marchés (OCM) et le respect des principes d’unicité des prix, de solidarité financière et de préférence communautaire ;
- la stabilisation des marchés ;
- la sécurité d’approvisionnement ;
- des prix raisonnables pour les consommateurs.
La PAC est gérée et financée par le budget de l’UE, en particulier par le Fonds Européen Agricole de GArantie (FEAGA), qui fournit un soutien direct et finance des mesures de soutien du marché, et le Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural (FEADER), qui finance le développement rural. Les paiements sont gérés au niveau national par chaque pays de l’UE.
Derniers développements
Face à l’évolution des marchés, à l’impact environnemental de l’agriculture et à la demande croissante de denrées alimentaires de qualité, la PAC a fait l’objet de plusieurs réformes successives depuis 1992.
Le processus de révision s’est officiellement ouvert le 1er juin 2018 avec la présentation par la Commission européenne de nouvelles propositions législatives sur l’avenir de la PAC après 2020.
En juin 2021, les institutions européennes sont parvenues à un accord politique sur l’avenir de la PAC.
Les trois règlements ont été signés et publiés en décembre.
La Commission a ensuite entamé le processus d’évaluation des plans stratégiques PAC des États membres afin de présenter leur rapport.
La nouvelle PAC est entrée en vigueur en 2023, après deux ans de transition.
Le système IG de l’UE après la réforme de la PAC
Des améliorations significatives du système IG de l’UE ont été réalisées dans le cadre de la réforme de la PAC, à la fois dans le règlement sur les plans stratégiques et dans le règlement modificatif (qui proposait des modifications au règlement 1308/13 de l’OCM, au règlement 1151/12 sur les régimes de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, au règlement 251/14 sur les IG pour le vin aromatisé, entre autres) :
- L’extension de l’instrument de régulation de l’offre (déjà existant pour les fromages, jambons et vins AOP/IGP) à tous les produits AOP et IGP ;
- Le champ d’application du règlement (UE) n° 1151/2012 a été étendu aux vins aromatisés ;
- Le facteur humain a été réintroduit comme élément obligatoire pour la définition d’une AOP, tant pour le vin que pour les denrées alimentaires. En outre, en ce qui concerne les cahiers des charges des AOP et des IGP, il a été introduit la possibilité, le cas échéant, de limiter les détails concernant les facteurs humains en tant que lien de la qualité à un environnement géographique particulier à une description de la gestion du sol et du paysage, des pratiques culturales ou de toute autre contribution humaine pertinente au maintien des facteurs naturels de l’environnement géographique ;
- La possibilité d’inclure volontairement des éléments de durabilité dans les cahiers de charges ;
- L’alignement de la définition d’appellation d’origine et d’indication géographique sur celle donnée au niveau international dans l’Arrangement de Lisbonne. En outre, la définition d’indication géographique est harmonisée avec celle d’appellation d’origine, ce qui clarifie la position des IGP dont le nom n’est pas lié au nom de la région ;
- L’extension du champ de protection à tous les produits sous IG, y compris les marchandises en transit et vendues par des moyens de commerce électronique, notamment contre l’abus de leur réputation ;
- La simplification de la procédure d’approbation des modifications des cahiers des charges. Le texte législatif introduit une distinction entre les amendements de l’Union et les amendements standard.
