Paolo De Castro (S&D) a présenté lors de la dernière réunion de la commission de l’agriculture et du développement rural (COMAGRI) du Parlement Européen (PE), tenue le 29 septembre, le document de travail exposant ses principaux domaines d’intervention en tant que rapporteur du PE sur la révision de la législation régissant les indications géographiques (IG) de l’UE pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles et les régimes de qualité pour les produits agricoles :
- renforcement du rôle des groupements de producteurs ;
- protection accrue ;
- simplification et rôle de l’EUIPO ;
- durabilité.
1. Renforcer le rôle des groupes de producteurs
Le rapporteur se félicite de l’objectif de renforcer le rôle des groupements de producteurs, tout en reconnaissant que différents systèmes sont déjà en place dans plusieurs États membres (EM), soulignant ainsi la nécessité de préserver les spécificités et les flexibilités existantes en termes de reconnaissance.
En ce qui concerne leurs pouvoirs, le député De Castro convient qu’un ensemble accru de responsabilités et de droits devrait être attribué aux groupements de producteurs reconnus, comme le propose la Commission européenne (CE). En outre, il mentionne la possibilité d’introduire un système de contributions erga-omnes obligatoires, exigeant de tous les producteurs qu’ils contribuent équitablement aux activités menées par les groupements de producteurs reconnus.
En outre, il souhaite proposer l’inclusion dans le cahier des charges de l’obligation d’indiquer le nom du producteur sur l’étiquette du produit IG, de manière claire, visible et lisible, afin d’améliorer le pouvoir de négociation des producteurs et la transparence vis-à-vis des consommateurs et de garantir que les IG soient reconnaissables et distinguables.
2. Une meilleure protection
La proposition de la CE répond à l’intention de renforcer la protection des IG, notamment en ce qui concerne le commerce en ligne et le système de noms de domaine, et couvre l’utilisation des IG comme ingrédients.
Le rapporteur du PE souhaiterait en particulier améliorer la définition de l' »évocation », qui ne devrait représenter qu’une base minimale, sans limiter la possibilité pour la Cour de justice de l’UE d’élargir son interprétation.
Il propose également que la protection en ligne devienne ex officio, ce qui signifie que lorsque des domaines exploitent de manière déloyale une IG, à la demande du groupement de producteurs concerné ou d’une autorité nationale compétente, ces domaines doivent être immédiatement fermés ou attribués au groupement de producteurs.
Enfin, en ce qui concerne les IG utilisées comme ingrédients, le rapporteur subordonne l’utilisation du nom de l’IG dans le nom du produit transformé à l’autorisation du groupement de producteurs concerné ou de l’autorité nationale compétente.
3. La simplification et le rôle de l’EUIPO
Le document de travail du député De Castro souligne l’importance des délais claires pour l’examen de l’enregistrement de l’IG et la modification des cahiers des charges par la Commission. Il propose donc de réduire ce délai à cinq mois au lieu de six, qui pourrait être prolongé de trois mois supplémentaires uniquement dans des cas dûment justifiés. Cela devrait contribuer à accélérer le processus d’examen.
En outre, la liste des amendements de l’Union devrait être limitée aux modifications qui impliquent des restrictions à la commercialisation des produits dotés d’une IG, ainsi qu’aux changements de noms, ayant des effets sur le marché intérieur. Toutes les autres modifications, quelle que soit la dimension économique de l’IG, devraient être gérées exclusivement au niveau national, avec un calendrier fixé au niveau de l’Union et une notification obligatoire à la Commission. La conséquence attendue devrait être une diminution du nombre de dossiers à analyser au niveau de l’UE, qui ne nécessitera pas de soutien technique supplémentaire de la part de l’EUIPO.
Concernant le rôle de l’EUIPO dans la gestion du système, le député De Castro reconnaît ses compétences dans le domaine de la protection et de la promotion des IG, de l’élimination des infractions dans le marché intérieur, dans les marchés tiers et de la protection en ligne, et propose que l’EUIPO soit chargé de ce qui suit :
1. protéger adéquatement les IG lors de l’enregistrement des domaines en ligne ;
2. développer un système d’alerte de l’Union pour améliorer la lutte contre la contrefaçon en ligne des IG ;
3. soutenir la Commission dans les procédures d’opposition pour les aspects liés à la propriété intellectuelle, tels que les conflits avec les marques ;
4. développer et gérer un registre européen des IG complet, ouvert et facile à utiliser, basé sur l’actuelle plateforme GI view, qui devrait contenir toutes les informations nécessaires sur le fonctionnement du système IG ;
5. lancer des procédures d’annulation pour les IG qui sont commercialisées pendant une période significative et ininterrompue ; et
6. l’organisation de réseaux permanents, réunissant les autorités nationales compétentes, afin de partager les expériences et les meilleures pratiques au niveau de l’Union, et les représentants des groupes de producteurs, en les impliquant également lors de la négociation des accords commerciaux internationaux.
Enfin, il souhaite proposer quelques dérogations ad hoc concernant l’origine des aliments pour animaux destinés aux produits AOP, permettant de modifier temporairement les taux minimaux d’utilisation d’aliments pour animaux provenant de la zone de production, afin de faire face à des conditions d’urgence de nature climatique, économique ou géopolitique.
4. Durabilité
En matière de durabilité, le membre S&D de la commission AGRI rejette l’idée d’adopter des actes délégués établissant des normes de durabilité et des critères de reconnaissance des normes de durabilité existantes. Il envisage plutôt d’encourager les groupes de producteurs à mieux communiquer ce qu’ils font déjà en termes de durabilité sociale et environnementale, ainsi que de santé et de bien-être des animaux, dans un rapport de durabilité ad hoc accompagnant leur cahier des charges, disponible sur le portail de l’Union. Cela permettrait aux consommateurs de « mieux comprendre tous les différents aspects de la qualité des produits IG ».
L’AREPO se félicite des priorités identifiées dans ce document de travail et se réjouit de pouvoir contribuer au projet de rapport de M. De Castro, qui sera officiellement présenté lors de la prochaine réunion de la COMAGRI le 8 novembre.
Le vote sur le projet de rapport (amendements et vote final) est prévu pour février-mars 2023, les trilogues devant se poursuivre de mars à septembre 2023. L’intention est de conclure les négociations interinstitutionnelles et d’approuver le texte final sous la présidence espagnole d’ici la fin de 2023.
