Le 20 avril dernier, la Commission de l’agriculture et du développement rural (COMAGRI) du Parlement européen (PE) a adopté à l’unanimité, avec 46 voix pour, sa position sur la révision du système régissant les indications géographiques (IG).
Les députés AGRI se sont mis d’accord sur une série de compromis en faveur de la création d’un règlement unique couvrant les produits agricoles et les denrées alimentaires, les vins et les boissons spiritueuses, certaines dispositions spécifiques au vin restant dans le règlement OCM.
Le rapport approuvé renforce le rôle des groupements de producteurs, en introduisant davantage de pouvoirs et de responsabilités pour les groupements de producteurs reconnus. Les États membres devront définir certaines dispositions, telles que celles concernant les contributions obligatoires pour tous les opérateurs, même s’ils ne sont pas membres du groupement.
La protection des IG a été améliorée, en particulier en ligne et sur les noms de domaine et lorsque les IG sont utilisées comme ingrédients. Dans ce dernier cas, l’autorisation des groupements de producteurs sera nécessaire pour utiliser le nom enregistré dans les produits transformés.
En matière de durabilité, les députés ont approuvé l’introduction d’un rapport de durabilité, accompagnant le cahier des charges de l’IG et publié sur un portail de l’UE, dans lequel les producteurs expliqueront leur engagement en faveur de la durabilité économique, environnementale et sociale.
Afin de supprimer les lourdeurs administratives et d’accélérer les procédures d’enregistrement et de modification, le rapport de M. De Castro a réduit le délai d’examen de la Commission à cinq mois au lieu de six, ce délai ne pouvant être prolongé de trois mois supplémentaires que dans des cas dûment justifiés. En outre, la plupart des demandes de modification des cahiers de charges seront gérées au niveau national, réduisant ainsi la charge de travail de la Commission.
En conséquence, les députés AGRI ont réaffirmé le rôle central de la DG Agri dans la gestion du système des IG, tout en reconnaissant la contribution de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sur les questions techniques et en l’aidant dans les tâches concernant la protection en ligne des IG et la mise en place d’un système d’alerte surveillant l’enregistrement des noms de domaine.
Comme l’a anticipé l’eurodéputé De Castro, rapporteur sur la révision des IG, dans son discours lors de la 5ème édition de l’événement européen AREPO sur les produits de qualité et d’origine, le texte sera voté lors de la mini session plénière qui se tiendra à Bruxelles les 31 mai et 1er juin, avec le début des trilogues dès le 7 juin, sous la présidence tournante suédoise du Conseil, afin de pouvoir approuver le texte final sous la présidence espagnole d’ici la fin de l’année 2023.
Plus d’informations sont disponibles ici : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20230414IPR80104/indications-geographiques-de-nouvelles-regles-pour-une-meilleure-protection
