La révision du système européen des Indications Géographiques (IG) était au centre de l’Assemblée Générale (AG) de l’AREPO qui s’est tenue à Bruxelles le 28 avril 2022. Les régions membres et les producteurs de l’AREPO ont eu l’occasion d’échanger sur le sujet avec les Institutions européennes, ainsi que de recevoir une mise à jour des travaux réalisés par le projet MOVING.
Le 31 mars 2022, la Commission européenne (CE) a publié une proposition de règlement sur la révision du système d’IG de l’UE, visant à accroître l’utilisation des IG dans toute l’UE au profit de l’économie rurale, et à assurer leur protection efficace afin de récompenser équitablement les producteurs pour leurs efforts.
La nouvelle proposition législative vise à créer un système unitaire d’IG de l’UE, en harmonisant les dispositions concernant les produits agricoles et les denrées alimentaires, les vins et les boissons spiritueuses, jusqu’ici couverts par quatre règlements différents (règlement (UE) n° 1151/2012 ; règlements (UE) n° 1308/2013;(UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787). Un ensemble unique de règles de procédure pour tous les secteurs, devrait garantir la cohérence et rendre le système IG plus compréhensible.
En outre, dans le but de réduire la charge administrative, la CE propose de s’appuyer sur l’assistance technique de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour l’examen des demandes d’enregistrement, la modification des spécifications des produits, ainsi que pour les procédures d’opposition. La CE pourra confier ces tâches à l’EUIPO par le biais d’actes délégués.
Cette mesure s’ajoute à la simplification des procédures de modification des cahiers de charges des IG réalisée dans le cadre des nouveaux règlements de la politique agricole commune (PAC), avec la distinction entre les modifications de l’Union et les modifications standard. Alors que les premières nécessiteront une procédure d’opposition au niveau de l’Union, les secondes seront traitées au niveau des États membres (EM).
Comme mentionné précédemment, le nouveau cadre vise à renforcer la protection des IG, en particulier sur Internet, notamment en ce qui concerne les ventes via des plateformes en ligne et la protection contre l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi des IG dans le système des noms de domaine. En outre, il clarifie le cadre juridique des IG utilisées comme ingrédients.
Parmi les principales nouveautés, la proposition législative permet aux producteurs de convenir d’engagements de durabilité à inclure dans leurs cahiers de charges. La CE n’établit pas de définition des normes de durabilité ni de critères pour la reconnaissance des normes de durabilité existantes, aspects qui pourront être réalisés ultérieurement par des actes délégués.
Il convient de souligner que l’amélioration de la protection des IG et la possibilité d’inclure volontairement des éléments de durabilité dans les cahiers des charges des produits IG ont déjà été introduites dans la PAC, adoptée en décembre 2021. De plus, le nouveau règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM) a permis d’étendre l’instrument de régulation de l’offre (qui existait déjà pour les fromages, les jambons et les vins AOP/IGP) à tous les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) et d’une indication géographique protégée (IGP), aidant ainsi les producteurs à adapter l’offre de leur produit IG à la demande et aux besoins du marché.
En plus des groupements de producteurs, cette proposition introduit les groupements de producteurs reconnus. Ces derniers devront être reconnus par les EM, à condition qu’un accord préalable ait été conclu entre au moins deux tiers des producteurs du produit couvert par une IG, représentant au moins deux tiers de la production de ce produit dans la zone géographique visée par le cahier des charges. Les groupements de producteurs reconnus seront habilités à gérer, faire respecter et développer leurs IG, notamment en ayant accès aux autorités anti-contrefaçon et aux douanes de tous les États membres.
Enfin, le système des spécialités traditionnelles garanties (STG) a été maintenu et sa formulation améliorée et clarifiée. Il est inclus dans le chapitre consacré aux Systèmes de Qualité, avec les Mentions de Qualité Facultative dont fait partie le terme « produit de montagne ».
La mention « produit de montagne » met en évidence les spécificités d’un produit dont l’alimentation et les matières premières proviennent essentiellement des zones de montagne et dont la transformation a également lieu en zone de montagne. Ainsi, ses caractéristiques spécifiques sont essentiellement attribuables à l’environnement dans lequel il est produit, à la qualité des ressources naturelles utilisées, ainsi qu’aux techniques et savoir-faire traditionnels mis en œuvre pour sa production et sa transformation.
L’utilisation de cette mention est un avantage à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs : il permet aux agriculteurs de mieux commercialiser le produit, et il garantit également que certaines caractéristiques sont claires pour les consommateurs.
Étant donné que la mention de qualité facultative est relativement nouvelle, la CE a décidé de ne pas le réviser, mais d’ajouter la possibilité d’établir un système numérique pour l’inclusion de ces termes et régimes afin d’en favoriser la connaissance dans toute l’UE.
Webinaire EU MAP : « Systèmes européens de qualité : la valeur ajoutée pour les chaînes de valeur de montagne »
Le thème de la révision du système IG de l’UE sera abordé lors du webinaire EU MAP « Systèmes européens de qualité : la valeur ajoutée pour les chaînes de valeur en montagne », qui aura lieu le 8 novembre prochain de 9h30 à 13h00 (CET).
Retenez la Date!
L’information sur l’événement sera mise à jour prochainement avec l’ordre du jour et le formulaire d’inscription.
Nous vous rappelons que ce webinaire aura pour but de :
- Présenter le projet MOVING et faire connaître la plateforme multi-acteur européenne (EU MAP) ;
- Fournir une mise à jour de la nouvelle politique de qualité de l’UE, selon la proposition législative de la CE, et les implications pour les chaînes de valeur de montagne ;
- Informer sur la mise en œuvre et la valeur ajoutée des systèmes de qualité de l’UE et les implications pour les chaînes de valeur de montagne ;
- Améliorer l’échange, l’apprentissage et l’interaction au niveau de l’UE sur l’hétérogénéité et l’innovation des chaînes de valeur de montagne.
MOVING bénéficie du financement du programme R&I d’Horizon 2020 de l’Union européenne. Le contenu de cet article ne reflète pas l’opinion officielle de l’Union européenne. La responsabilité des informations et des opinions qui y sont exprimées incombe entièrement à leur(s) auteur(s).
