Le 9 septembre, la Commission Agriculture et Développement Rural du Parlement européen (PE) a donné son feu vert aux trois règlements européens qui régiront la politique agricole commune (PAC) de 2023 à 2027.
Si elle est approuvée par l’ensemble du Parlement lors de la session plénière de novembre, la nouvelle PAC introduira de nouvelles dispositions concernant les systèmes de qualité de l’UE.
En ce qui concerne le règlement modificatif de l’OCM, le texte final approuvé va dans le sens d’un renforcement de la réglementation du marché et de la gestion des crises. En détail, l’innovation la plus importante pour le secteur des IG est l‘extension de l’instrument de régulation de l’offre (qui existe déjà pour les fromages, les jambons et les vins AOP/IGP) à tous les produits AOP et IGP.
En ce qui concerne la simplification du système IG, le champ d’application du règlement (UE) n° 1151/2012 a été étendu aux produits vinicoles aromatisés.
Parmi les principaux changements, la définition de l’appellation d’origine et de l’indication géographique a été alignée sur celle donnée au niveau international par l’Arrangement de Lisbonne. En outre, le facteur humain, affaibli dans la proposition initiale de la Commission, a été réintroduit comme élément obligatoire pour la définition d’une AOP (tant pour les vins que pour les denrées alimentaires).
En ce qui concerne les cahiers des charges des AOP et IGP et les facteurs humains en tant que lien de la qualité avec un environnement géographique particulier, le texte approuvé par les députés agricoles permet, le cas échéant, de limiter ses détails à une description de la gestion du sol et du paysage, des pratiques culturales ou de toute autre contribution humaine pertinente au maintien des facteurs naturels de l’environnement géographique. Cela concerne particulièrement les produits dont la contribution des facteurs humains à la qualité et aux caractéristiques du produit peut être moins spécifique. En outre, la description de la contribution des IG au développement durable a été rendue facultative.
Une autre modification proposée est la simplification de la procédure d’approbation des amendements. Le texte législatif introduit une distinction entre les amendements de l’Union et les amendements standard. Alors que les premières nécessiteront une procédure d’opposition au niveau de l’Union, les secondes seront traitées au niveau des États membres.
Enfin, le nouveau règlement renforce la protection en étendant son champ d’application à tous les produits porteurs d’IG, y compris les marchandises en transit et vendues en ligne. Plus précisément, il fait référence à la protection contre l’abus de réputation. Malheureusement, la protection relative aux noms de domaine, l’une des principales demandes de la stratégie commune AREPO-oriGIn, n’a pas été retenue. Cela restera un sujet central pour renforcer la protection en ligne des IG.
En ce qui concerne le règlement sur les plans stratégiques, les États membres pourront choisir de soutenir les systèmes de qualité dans le cadre du type d’intervention « coopération ». En particulier, le texte approuvé prévoit la possibilité de mettre en œuvre des mesures visant à la fois à promouvoir et à établir des systèmes de qualité. En ce qui concerne la possibilité de couvrir également les coûts de certification, cette proposition n’a pas été maintenue dans le texte convenu lors des négociations interinstitutionnelles.
Les règlements sur la nouvelle politique agricole de l’UE ont été approuvés par la commission AGRI par 38 voix contre 8 et 2 abstentions (Plans stratégiques), 40 voix contre 5 et 3 abstentions (Organisation commune des marchés des produits agricoles) et 39 voix contre 7 et 2 abstentions (Financement, gestion et contrôle de la PAC).
Le vote exprimé fait référence à un processus législatif qui a débuté en 2018 avec la proposition législative de la précédente Commission dirigée par Jean-Claude Juncker. Elle doit maintenant être approuvée par l’ensemble du Parlement lors de la session plénière de novembre, entrant ainsi pleinement en vigueur en 2023, après deux ans de réglementation transitoire.
*AREPO a travaillé sur la PAC en collaboration avec oriGIn EU, en développant et en adoptant une position commune et une stratégie de lobbying pour défendre conjointement les Indications géographiques au niveau européen.
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