Dans le cadre général du processus de révision du régime européen des IG/STG, la Commission européenne a publié le 2 mars 2021 une étude de soutien à l’évaluation des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties protégées dans l’UE. Cette étude entend notamment évaluer l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de la politique de qualité de l’UE, couvrant la période de mai 2008 à décembre 2020, avec un total de 3 286 IG et STG enregistrées par les États membres (3 224 IG et 62 STG) et 32 IG enregistrées par des pays tiers par application directe.
Dans l’ensemble, l’étude montre que la législation de l’UE sur les systèmes de qualité est efficace pour atteindre ses objectifs et apporte une valeur ajoutée européenne évidente. Toutefois, certaines limites ont été identifiées.
En détail :
- L’évaluation a confirmé l’impact positif des IG de l’UE dans les zones rurales, notamment en termes de revenus des agriculteurs, d’emploi, de diversification de l’économie et de promotion de l’identité régionale et du patrimoine gastronomique;
- Le cadre juridique permet une concurrence équitable pour les agriculteurs et les producteurs impliqués dans la chaîne de valeur des IG/STG;
- Le niveau élevé de protection juridique des noms d’IG dans l’UE et l’efficacité des contrôles, en particulier au niveau national, garantissent la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l’UE. Néanmoins, l’efficacité des contrôles est jugée plus grande en amont de la chaîne de valeur qu’en aval;
- L’utilisation des noms d’IG dans les noms de domaine sur internet reste un problème pour l’application des DPI;
- Malgré l’existence d’un large éventail de sources d’information fiables sur les IG/STG (eAmbrosia, Qualigeo, INAO, sites web des groupements de producteurs), la connaissance et la compréhension des régimes d’IG/STG restent faibles dans plusieurs États membres, et une certaine confusion entre les différents régimes subsiste (selon l’enquête électronique auprès des consommateurs réalisée dans le cadre de cette étude). Cela montre l’efficacité limitée du cadre pour fournir des informations claires aux consommateurs;
- En ce qui concerne les procédures, certains problèmes ont été identifiés, notamment la longue période d’enregistrement et de modification des cahiers des charges des produits, tant au niveau des États membres qu’au niveau de l’UE;
- Les systèmes de qualité de l’UE ont montré qu’ils ont commencé à répondre aux défis du bien-être animal et de la durabilité environnementale, même s’il s’agit d’un processus lent, avec différents niveaux d’engagement;
- Le régime européen des indications géographiques s’est avéré cohérent avec les régimes nationaux et régionaux ainsi qu’avec d’autres instruments et mesures de la PAC.
À la lumière des faiblesses observées, l’étude fournit plusieurs recommandations visant à améliorer ce cadre :
- Les contrôles officiels et l’application des DPI sur le marché et à l’exportation pourraient être renforcés;
- La communication aux consommateurs doit être améliorée afin de limiter la confusion et d’accroître la sensibilisation et la compréhension, notamment par une communication et une information supplémentaires au niveau de l’UE et des États membres et par la réalisation d’études de marché/consommateurs;
- La recherche sur les IG/STG devrait être soutenue et encouragée afin de mieux identifier les facteurs de réussite (comme le projet Strenght2Food), avec une large portée en termes d’Etats Membres et de secteurs. En outre, étant donné qu’aucune incohérence entre la politique de qualité de l’UE et la politique de santé de l’UE n’a été constatée et compte tenu des évolutions en cours en faveur d’une alimentation saine et équilibrée, l’étude suggère de poursuivre les efforts de soutien aux initiatives de recherche qui explorent également les aspects nutritionnels des IG/STG;
- Les synergies entre le tourisme et les IG/TSG doivent être renforcées. Ce soutien pourrait être apporté par le biais de mesures de développement rural ou dans d’autres cadres;
- La création de groupes de producteurs structurés pour chaque IG/STG doit être encouragée;
- Il est nécessaire de simplifier les procédures d’enregistrement et de modification des cahiers des charges;
- En ce qui concerne le bien-être des animaux et la durabilité environnementale, l’étude recommande la création d’un groupe d’experts ad hoc chargé de définir des « critères durables » par secteur ainsi que la mise à jour des cahiers des charges des produits afin d’inclure ces critères au moyen de procédures simplifiées;
- Le cadre juridique devrait clairement couvrir les IG en tant qu’ingrédients dans les produits transformés.
Les conclusions de l’étude externe, ainsi que les résultats de la consultation publique correspondante menée en 2020, alimenteront une analyse d’impact qui présentera et analysera les options politiques pour un réexamen du régime des IG de l’UE, sur lequel une consultation publique est en cours et ouverte jusqu’au 9 avril 2021.
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