Le 28 avril 2020, la Commission de l'Agriculture du Parlement européen a approuvé à l'unanimité, par 48 voix pour, sa position sur le règlement transitoire qui vise à prolonger les règles de la Politique agricole commune (PAC) pour deux années supplémentaires et à éviter la réduction de 4 % des paiements directs et de 15 % du développement rural.
Les règles actuelles de la PAC doivent expirer à la fin de 2020. En pleine pandémie de Covid-19, la COMAGRI a pris une décision fondamentale afin de garantir la sécurité juridique aux agriculteurs et aux travailleurs de l'agroalimentaire européens qui continuent à fournir des aliments sains et de qualité à tous les consommateurs de l'UE, malgré l'urgence du Coronavirus.
Avec ce rapport, la COMAGRI veut assurer la poursuite des paiements aux agriculteurs et aux bénéficiaires du développement rural et apporter prévisibilité et stabilité au secteur.
Comme prévu, les eurodéputés ont introduit dans la proposition un mécanisme flexible pour prolonger la période de transition jusqu'à deux ans. La prolongation devrait être déclenchée automatiquement, à moins que le futur budget à long terme de l'UE et la politique agricole de l'UE ne soient convenus et approuvés avant le 30 octobre.
En outre, le texte approuvé réitère l'opposition du Parlement à toute réduction budgétaire liée à la PAC. Les députés insistent sur le fait que le financement de la politique agricole de l'UE-27 doit être maintenu au niveau de 2014-2020 en termes réels. Ils demandent également que la réserve de crise agricole soit financée en dehors du budget de la PAC.
Enfin, les députés veulent faciliter l'accès aux compensations pour les fortes baisses de revenus et pour les pertes causées par des événements climatiques défavorables, des foyers de maladies animales ou végétales ou des infestations de parasites.
Le rapport approuvé par la commission de l'agriculture sera maintenant soumis à la plénière des 13 et 14 mai pour obtenir le feu vert des députés pour des négociations interinstitutionnelles (trilogue) avec les ministres de l'UE. L'objectif est de trouver un accord sur le texte final avant la fin de la présidence croate (30 juin 2020).
Contexte : Le règlement transitoire actuellement en discussion est la deuxième des deux propositions présentées par la Commission européenne pour assurer une transition en douceur vers la PAC de l'après-2020. Le premier ensemble de règles transitoires a été adopté et publié au Journal officiel de l'Union européenne à la fin du mois de janvier 2020.
