Le 13 octobre, la commission du Parlement européen sur l’Agriculture et le Développement Rural a adopté le rapport de Martin Häusling (les Verts/ALE) relatif à La production biologique et l’étiquetage des produits biologiques. L’avant-projet a été approuvé avec 33 voix contre 4 et 7 abstentions. La commission a également mandaté le Rapporteur et ses homologues fictifs pour entamer les négociations avec le Conseil.
Le rapport modifie la proposition de la Commission européenne en plusieurs points critiques. Notamment, au lieu de retirer les seuils spécifiques de certification pour les pesticides, les députés ont introduit de nouvelles mesures de précaution pour accroître la responsabilité des opérateurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement biologique et d’éviter l’utilisation de techniques illégales. Après 2020, la Commission européenne devrait avoir la possibilité de présenter une proposition de loi visant à fixer des seuils maximaux pour les substances non autorisées et indemniser les agriculteurs inévitablement contaminés.
Concernant les contrôles, en conservant une approche fondée sur l’analyse des risques, les députés ont rétabli le contrôle annuel physique et sur place des exploitations biologiques. Ils ont insisté pour que l’agriculture biologique dispose d’un régime de contrôle sur mesure tout au long de la chaîne pour éviter les fraudes.
En outre, la commission a rétabli la dérogation pour les exploitations mixtes, à savoir les exploitations qui produisent à la fois du conventionnel et du bio, à condition que leurs deux types de production soient clairement séparés et identifiables. Les députés ont aussi soutenu la certification collective pour les petits agriculteurs afin de faciliter leur vie et d’attirer davantage d’entre eux dans le secteur de l’agriculture biologique.
Pour conclure, concernant les importations, la commission a soutenu la proposition initiale de la Commission européenne pour veiller à ce que tous les produits importés soient conformes aux règles de l’UE. Les règles d’équivalence actuelles devraient être supprimées au cours des cinq prochaines années.
